Selon un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16.258), un employeur ne peut prononcer un licenciement d’un salarié déclaré inapte pour un motif autre que l’inaptitude. Il importe peu qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause

Un salarié, après avoir été placé en arrêt de travail, est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. À l’issue d’une visite de reprise effectuée la veille de son entretien préalable, le médecin du travail le déclare inapte à son poste  après un examen et précise que son reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe n’est pas possible.

Par la suite, le salarié est licencié pour faute. Il conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes puis en appel et est débouté. Il forme un pourvoi en cassation en invoquant le caractère d’ordre public de l’interdiction d’un licenciement disciplinaire postérieurement à une déclaration d‘inaptitude définitive.

La Cour de cassation rappelle que ces dispositions, d’ordre public, font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l‘inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.

La cour d’appel ne pouvait ainsi débouter le salarié de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire et de la rupture du contrat de travail au motif que la déclaration définitive d‘inaptitude par le médecin du travail ne privait pas l’employeur de la possibilité de licencier le salarié pour faute à l’issue d’une procédure disciplinaire amorcée avant la déclaration d‘inaptitude.