Exemples de décisions obtenues en droit pénal :

Jugement du Tribunal Correctionnel de Versailles du 24 février 2017 :
La société était poursuivie pour exécution d’un travail dissimulé par le biais d’une personne morale suite à un procès-verbal de l’inspection du travail.
Le Cabinet a soulevé le défaut de constitution de l’infraction et a obtenu la relaxe.

Jugement du Tribunal Correctionnel de Paris du 10 décembre 2014 :
S’agissant d’un prêt de main-d’oeuvre illicite, notre client était poursuivi pour avoir réalisé, comme co-gérant de fait d’une société et comme prestataire, une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre.
Ce dernier avait déjà fait l’objet de deux condamnations pour des faits de même nature.
Le cabinet a soulevé l’absence de qualité de dirigeant de fait ainsi que le défaut de constitution de l’infraction.
Le Tribunal Correctionnel de Paris a prononcé la relaxe.

Jugement du Tribunal Correctionnel de Soissons du 16 décembre 2013 :
Le parquet avait cité notre client pour escroquerie.
Le cabinet a soulevé le défaut de constitution de l’infraction et a obtenu la relaxe.

Jugement du Tribunal Correctionnel de Versailles du 22 octobre 2013 :
Notre client était poursuivi pour abus de confiance.
Nous avons soulevé l’irrecevabilité de la partie civile et le défaut de constitution de l’infraction.
Le cabinet a obtenu la relaxe.