Décisions et négociations obtenues en droit bancaire

Par un arrêt du 18 octobre 2022, suite à des manquements de la banque démontrés par Me Debay, la Cour d’Appel de Lyon l’a condamnée à :

• 27.943 € à titre de dommages et intérêts,
• 3.000  € au titre de l’article 700 du CPC

Jugement du TJ du 19 mars 2021 :
Suite à des virements bancaires frauduleux, la banque refusait le remboursement, le tribunal l’a condamnée à rembourser les virements ainsi que les frais d’Avocat.

Jugement du 10 juillet 2019 du Tribunal de Commerce de Laval :
La société a assigné la banque pour frais bancaires abusifs, le tribunal a condamné la banque à rembourser la somme de 
15.482,82 euros à ce titre et 5000 € au titre des frais d’avocat.

Jugement du 21 juin 2019 du TGI de THONON-LES- BAINS :
La banque refusait d’appliquer l’indice LIBOR CHF 3 mois, le cabinet a obtenu la condamnation de la banque à :
• appliquer l’indice LIBOR CHF 3 mois,
• à rembourser les sommes dues,
• à verser 3000 euros au titre de l’article 700

Jugement du 23 mai 2019 du TGI d’Annecy :
La banque refusait d’appliquer l’indice LIBOR CHF 3 mois,
le cabinet a obtenu la condamnation de la banque à :
• appliquer l’indice LIBOR CHF 3 mois,
• à rembourser les sommes dues,
• à verser 1500 euros au titre de l’article 700

Jugements des 5 juin 2018 et 6 novembre 2018 du TGI de MULHOUSE :
Jugement du 20 février 2018 du TGI de MULHOUSE
Les clients ont assigné leur banque aux fins d’obtenir l’application de l’indice LIBOR CHF 3 MOIS devenu négatif que l’établissement refusait d’appliquer, le tribunal condamne la banque : 
• à appliquer l’indice LIBOR,
• à rembourser les sommes dues à ce titre,
• à verser des dommages et intérêts à ce titre.

Jugement du 5 février 2018 du TGI de LONS LE SAUNIER :
Le client a assigné sa banque aux fins d’obtenir l’application de l’indice LIBOR CHF 3 MOIS devenu négatif que l’établissement refusait d’appliquer, le tribunal condamne la banque : 
• à appliquer l’indice LIBOR,
• à rembourser les sommes dues à ce titre,
• à rembourser les frais d’Avocat.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 novembre 2017 :
La société a assigné la banque pour frais bancaires abusifs, la cour d’appel a condamné la banque à rembourser la somme de 37.287,80 euros à ce titre ainsi qu’un montant de 6000 € au titre des frais d’avocat.

Ordonnance du TGI de Paris du 25/09/2017 (indice LIBOR CHF 3 mois) :
Le client a assigné la banque aux fins d’obtenir l’application de l’indice LIBOR CHF 3 MOIS devenu négatif que l’établissement refusait d’appliquer, le tribunal condamne la banque : 
• à appliquer l’indice LIBOR,
• à rembourser les sommes dues à ce titre,
• à verser 2500 euros au titre des frais d’Avocat.

Arrêt de la cour d’appel de Colmar du 3 mai 2017 :
L’emprunteur a assigné la banque pour manquement au devoir de mise en garde  pour la souscription d’un prêt en devises (CHF), la cour condamne la banque à verser :
• 30 000 € de dommages-intérêts,
• 3500 €  au titre des frais d’Avocat.

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mai 2017 :
La société a assigné la banque pour frais bancaires abusifs, la cour d’appel a condamné la banque à rembourser la somme de 18 982,27 euros à ce titre ainsi qu’un montant de 8000 € au titre des frais d’avocat.

Négociation (janvier 2017) :
Dans le cadre d’un TEG erroné d’un prêt immobilier  : règlement par la banque d’un montant de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et application du taux d’intérêt légal pour les échéances à venir.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 février 2017 :
Le client assigne la banque pour refus d’honorer un règlement, la Cour condamne la banque à verser :
• 115.861,25 euros à titre de dommages et intérêts,
• 3.000 euros au titre des frais d’Avocat.

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence du 13 octobre 2016 :
L’emprunteur assigne la banque en contestation du taux effectif global suite au défaut d’intégration des frais de garantie imposés par la banque, le tribunal condamne la banque :
• à régler 69.342,56  euros à titre de remboursement des intérêts contractuels,
• à verser 2500 € au titre de l’article 700 (frais d’Avocat)

Jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 28 juillet 2016 : 
L’emprunteur a intenté une action à l’encontre de la banque en contestation du taux effectif global suite à la non intégration de l’assurance décès invalidité, le cabinet obtient :
• 23 023,12 euros au titre du remboursement des intérêts contractuels déjà réglés,
• un nouveau tableau d’amortissement avec application du taux légal,

Jugement du tribunal de grande instance de Laval du 17 octobre 2016 (TEG) :
Le cabinet assigne une banque en contestation du taux effectif global suite au défaut d’intégration des frais de garantie imposés par la banque, le tribunal condamne la banque :
• à régler 13 876,60 euros à titre de remboursement des intérêts contractuels,
• à établir un nouveau tableau d’amortissement avec application du taux légal pour le règlement des échéances à venir,
• Condamne la banque à verser 2000 € au titre de l’article 700

Tribunal de Grand Instance de METZ : jugement du 30 juillet 2015 (TEG) : 
Le cabinet obtient gain de cause face à la Banque Populaire dans le cadre d’un TEG erroné, le tribunal accorde :
• le remboursement des intérêts contractuels réglés à hauteur de 10.000 euros pour la souscription d’un prêt immobilier
• ordonne à la banque d’établir un nouvel échéancier avec substitution du taux d’intérêt légal au taux contractuel
• condamne la banque à 1.500 euros au titre de l’article 700 (remboursement des frais d’Avocat)

Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon (bancaire) : 
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique 
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de 18.576,22€

Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval (bancaire) :
Action contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique
Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs : défaut de conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval à payer les sommes suivantes :
• 30.000€ de dommages et intérêts, plus
• 6.402,33€ en remboursement des intérêts trop perçus, plus
• 2.000€ sur le fondement de l’article 700 (remboursement des frais d’avocat)