Licenciement pour motif économique

Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, F-B

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle en signant le bulletin d’acceptation doit avoir reçu de la part de l’employeur, antérieurement à cette adhésion, le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail. Une information donnée lors de l’entretien préalable ou dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement à son adhésion est irrégulière et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et l’employeur lui avait alors proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, ce qu’elle a accepté. L’employeur lui a  ensuite notifié les motifs économiques du licenciement, en lui précisant qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, la lettre constituerait la notification de son licenciement.

La salariée conteste son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes. Elle est déboutée de ses demandes au titre de l’absence de cause du licenciement par la cour d’appel qui retient que l’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail lui a été donnée tant lors de l’entretien préalable que dans la lettre notifiée antérieurement à son adhésion complète au contrat de sécurisation professionnelle.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle décide que la salariée aurait du être informée avant l’envoi de son acceptation de la CSP par la remise d’un document écrit énonçant le motif économique du licenciement. Selon la Cour de cassation, en retenant que cette information lui avait été donnée tant lors de l’entretien préalable que dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement, mais antérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d’appel avait violé les textes susvisésdoit intervenir