- By: admin
- Avr 25
- Comments (0)
Maître Katia DEBAY avocat en droit du travail défend les salariés en cas de
licenciement abusif. Vous pouvez prendre contact avec son Cabinet situé à Versailles.
Pourquoi saisir un avocat en cas de licenciement abusif ?
Que faire lorsqu’on est victime d’un licenciement abusif ? En cas de contestation de la mesure de licenciement, il est judicieux de consulter un avocat en droit du travail, afin d’estimer les chances de succès en cas des saisine du conseil de Prud’hommes ainsi que l’enjeu financier. Il est recommandé au salarié de saisir un avocat en droit du travail afin de se voir confirmer qu’il s’agit bien d’un licenciement abusif, que cela peut être prouvé et d’estimer le montant des indemnités que l’on peut espérer obtenir : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Il conviendra notamment de vérifier les éléments du contrat de travail (CDI ou CDD) et l’existence de preuves écrites afin d’être à même de contester utilement la mesure de licenciement.
La communication des emails échangés afin de prouver le caractère abusif du licenciement peut être judicieux.
Il peut également s’agir d’un licenciement irrégulier si la procédure de licenciement n’est pas respectée.
La stratégie, le moyen de récupérer ou d’obtenir des preuves complémentaires tout
comme la qualité de rédaction des conclusions ainsi que la plaidoirie (la procédure est
orale) sont des atouts majeurs pour gagner un procès devant le Conseil de prud’hommes suite à un licenciement abusif.
L’avocat effectuera la saisine du conseil de prud’hommes, et assistera le client (cadre ou non) au cours de la procédure, notamment lors de l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation et plaidera le dossier devant le bureau de jugement.
L’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement abusif ou d’un licenciement
irrégulier est plafonné dont le montant est fixé selon un barème (qui se trouve sur
Légifrance), sauf en cas de nullité du licenciement notamment si le juge estime qu’il s’agit d’une discrimination ou d’un harcèlement.
La nullité du licenciement peut également intervenir en cas de violation d’une liberté fondamentale comme la liberté d’expression où s’il s’agit d’un licenciement de femme enceinte où dans le cas d’une rupture conventionnelle imposée suite à un harcèlement moral.
Enfin, toutes les preuves ne peuvent être invoquées en justice, notamment celles
obtenues à, l’insu des salariés par le biais d’un système de vidéo surveillance qui ne
respecte pas le droit est illicite.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire que des
éléments objectifs doivent être à l’origine de la rupture du contrat de travail initiée par l’employeur, dans le cas contraire, il s’agira d’un licenciement abusif.
Le licenciement doit être démontré sur la base de faits précis et vérifiables et doivent être prouvés par écrit.
Il ne peut s’agir d’une appréciation subjective du comportement ou des faits reprochés.
En cas de faute grave, c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la faute du salarié.
Il peut y avoir d’autres motifs de ruptures de contrat de travail : par exemple une
insuffisance professionnelle, une insuffisance de résultats, un licenciement abusif
suite à des arrêts maladie, où une inaptitude du salarié déclarée par la médecine du
travail ou un refus de mutation.
Il peut également s’agir d’un licenciement pour arrêt maladie abusif si les conditions qu’impose la jurisprudence ne sont pas respectées.
Il peut également être utile de contester un licenciement pour motif économique (absence de recherche sérieuse de reclassement, violation de l’ordre des licenciements…).
Le salarié peut communiquer en justice des éléments ou des documents qui appartiennent à l’entreprise s’ils sont nécessaires à sa défense.
Le pouvoir de direction de l’employeur l’autorise à licencier un salarié mais le salarié a, bien évidement le droit de contester son licenciement, s’il considère qu’il s’agit d’un licenciement injustifié, en saisissant le conseil de prud’hommes, afin d’obtenir réparation du préjudice subi (licenciement abusif). Cette sanction se traduit en général par l’octroi de dommages et intérêts en réparation d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Conseil et assistance de Maître Katia DEBAY en cas de licenciement abusif
Maître Katia DEBAY, avocat en droit du travail à Versailles et Paris exerce depuis plus de 20 ans, sait parfaitement comment la justice fonctionne et peut, dès lors anticiper toutes les difficultés de la procédure. Elle est à même de défendre les salariés victimes d’un licenciement abusif.
Il est nécessaire de recourir à un avocat expérimenté s’agissant des procédures de
licenciement avec une connaissance approfondie des évolutions légales et jurisprudentielles incessantes notamment par le biais d’une documentation de qualité.
