Selon un arrêt du 19 avril 2023 (n°21-21.053), le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié le comportement de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf s’il fait preuve de mauvaise foi, mais celle – ci ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Le  reproche  indiqué dans la lettre de licenciement tiré de l’indication d’agissements constitutifs de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n’est pas prouvée, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Ainsi, la cour de Cassation admet ainsi le bénéfice de la protection contre le licenciement accordée, sauf à démontrer sa mauvaise foi, au salarié qui relate des faits de harcèlement moral n’est pas subordonné à la qualification expresse, par le salarié lui-même, du harcèlement moral.