Avocat droit bancaire à Versailles

Droit bancaire

Avocat à Versailles (78), en droit bancaire :

Katia Debay, votre avocat en droit bancaire à Versailles !

Le Cabinet vous assiste dans le cadre d’un Conseil et d’une procédure diligentée contre une banque.

• Action en justice suite à une fraude au virement bancaire
Le Cabinet vous assiste dans toute action aux fins d’obtenir un remboursement par la banque suite à une fraude bancaire ou au virement. Selon le code monétaire, en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser au payeur le montant de l’opération.
Ainsi, en cas de fraude bancaire, Maître Katia DEBAY pourra obtenir en justice le montant prélevé suite à la fraude bancaire.

• Actions judiciaires dans le cadre de prêts en devises
Le Cabinet assiste les emprunteurs dans le cadre d’actions collectives en indemnisation du préjudice suite à la souscription de prêts en devises suite à des manquements au devoir de mise en garde que doit fournir la banque, notamment suite à la jurisprudence du 10 juin 2021 du la Cour de Justice de l’UE, des actions suite au refus des banques d’appliquer l’indexation LIBOR CHF 3 mois prévue au contrat de prêt, en contestation de frais bancaires abusifs… Le cabinet s’est spécialisé dans ce type d’actions.

Le cabinet assiste, tant les particuliers que les professionnels, dans le cadre d’une éventuelle négociation avec la banque ou d’une action judiciaire aux fins d’obtenir une indemnisation du préjudice subi dans le domaine du droit bancaire. (Un montant de 30.000 euros a déjà été obtenu à ce titre devant la Cour d’Appel de COLMAR)

Les procédures sont assurées dans la région de Paris (75), Versailles et l’Ile de France mais également dans toute la France.

Le cabinet travail en partenariat avec des experts en droit bancaire et une association de défense des usagers qui dispose d’un blog : http://www.antibanque.blogspot.fr/

Maître Katia DEBAY et son équipe peut représenter tout client d’une banque dans le cadre de procédures devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce mais également pour toute action pénale à l’encontre du banquier et notamment vous représente pour toutes les plaintes pour délit d’usure. Notre cabinet est également spécialisé en droit du travail à Versailles

Le cabinet vous assiste dans le cadre des procédure judiciaires aux fins d’obtenir le remboursement de frais bancaires abusifs prélevés (commissions d’intervention, frais de forçage…), en cas de dépassement du taux effectif global annoncé (TEG), notamment, dans le cadre de découverts autorisés ou non et sollicite une indemnisation au titre des manquements contractuels de la banque.

A cette fin, le cabinet sollicite un rapport auprès d’un analyste financier aux fins de reconstituer les opérations qui figurent sur vos comptes bancaires.

L’avocat et son équipe vous assiste dans le cadre de contestations liées à un TEG erroné et sollicitera la déchéance du droit aux intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal. Ces actions sont possibles tant pour les prêts à la consommation que pour les prêts immobiliers.

Afin de déterminer si le TEG de votre prêt immobilier est erroné, Maître Katia DEBAY vous conseillera un expert qui procèdera à le vérification du TEG qui figure dans votre offre de prêt afin de le communiquer dans le cadre d’une action judiciaire.

Sanction de la banque :
L’intérêt de ce type de procédure est d’obtenir le remboursement des intérêts contractuels déjà réglés (moins les intérêts au taux légal).

Maître Katia DEBAY assiste également les professionnels, gérant ou Président de sociétés, mis en cause en leur qualité de caution par les établissement bancaires, aux fins de régler les dettes du débiteur principal.

À titre d’exemples, l’avocat peut utilement vous apporter un conseil dans les domaines suivants :

• responsabilité du banquier dispensateur de crédit,
• responsabilité liée au refus ou à la rupture de crédit,
• responsabilité pour crédits inconsidérés,
• assistance de la caution,
• recours pour les cautions manifestement disproportionnées,
• violation de l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier,
• action dans le cadre de prêts en devises,
• tout délit en droit bancaire.

D’après les statistiques, le nombre de litiges bancaires en France augmente de manière constante. Mais le taux de réclamations mal formulées reste également élevé. C’est pour mettre toutes les chances de votre côté, en cas de différend avec votre banque, que le cabinet d’avocat de maître Katia Debay, avocat en droit bancaire à Versailles, a retenu ce domaine parmi ses spécialités.

Avocat en droit bancaire : quand y recourir ?

Les meilleurs cabinets d’avocats en droit bancaire proposent une gamme de services juridiques complets allant du conseil à la représentation en justice, en passant par les négociations. Ces services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Ils tendent généralement à mettre en œuvre des actions pour engager la responsabilité des établissements en vue d’une indemnisation ou d’un remboursement des clients.

Maître Katia Debay, avocat en droit bancaire à Versailles, intervient notamment pour le remboursement des victimes de fraude bancaire (dite fraude au faux conseiller ou spoofing) ou de frais bancaires abusifs. Dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, elle protège les intérêts des clients victimes de dépassement du taux effectif global (TEG) annoncé ou de l’application d’un taux erroné. Les actions en justice liées au non-respect des obligations des banques en matière de prêts en devise (indexation des taux, devoir de mise en garde, contestation de clause abusive) figurent aussi parmi ses spécialités.

À l’endroit des professionnels, votre cabinet d’avocat bancaire à Versailles se concentre sur la défense des personnes ou entités mises en cause par une banque en tant que caution (contestation sur la disproportion de l’engagement ou manquement au devoir de mise en garde) en cherchant à établir les responsabilités de chaque acteur.

Avocat spécialisé : une nécessité pour une matière particulièrement complexe

Le droit bancaire fait partie des disciplines juridiques les plus complexes puisqu’il requiert la maîtrise de diverses sources. Celles-ci incluent le Code monétaire et financier, le Code de commerce et le Code de la consommation, sans oublier le Code civil, les textes professionnels émanant des autorités de contrôle du secteur, la jurisprudence et le droit de l’Union européenne. Cette complexité crée, en cas de litige, un rapport déséquilibré entre la banque et le client concernant la maîtrise des termes du contrat et des règles juridiques applicables.

La banque s’appuie sur ses services juridiques et sur des agents expérimentés, spécifiquement et régulièrement formés en la matière. Pour rétablir l’équilibre, le client doit ainsi faire appel à des praticiens et véritables spécialistes du droit bancaire. L’importance des enjeux financiers, professionnels et humains justifie également ce choix. En effet, les litiges bancaires peuvent porter sur des dizaines de milliers d’euros et entraîner des conséquences sur l’épanouissement et le développement du client victime.

Avocat en droit bancaire : comment le choisir ?

La formation et surtout l’expérience sont les principaux critères à retenir pour le choix d’un avocat en droit bancaire. Que vous résidez à Versailles ou ailleurs en France, le cabinet de maître Katia Debay vous offre toutes les garanties sur ces points.

Maître Debay, avocat avec plus de 25 ans de barreau, a suivi une formation spécialisée en droit bancaire et droit des affaires, dispensée par l’une des meilleures universités françaises. Elle a plaidé et gagné plusieurs affaires complexes liées à des litiges bancaires et mettant en jeu des sommes conséquentes. La presse a, d’ailleurs, évoqué différents dossiers. Selon les dossiers et dans l’intérêt du client, le cabinet collabore, en plus, avec des experts ou des analystes financiers.

La transparence occupe également une place centrale dans la sélection d’un avocat en droit bancaire. Là encore, le cabinet d’avocat Katia Debay, basé à Versailles, se démarque. De la démarche à suivre (prise de contact, évaluation du cas, stratégie et chance de succès) aux honoraires et aux affaires déjà remportées, toutes les informations pertinentes sont partagées avec le client pour lui permettre un choix éclairé.

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Tél : 01 39 43 20 15 ou remplissez le formulaire.

Le cabinet vous propose un service personnalisé, spécialisé et des réponses rapides aux questions posées. Nous vous proposons également de nous consulter en ligne et d’obtenir une réponse sous 24 heures.