Dans un contexte où le temps de travail est souvent dépassé, de nombreux salariés se demandent comment obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires. La contestation du forfait jours peut être une solution quand l’amplitude maximale journalière et hebdomadaire de travail n’est pas respectée par leur employeur.
Le forfait jours en question
Le forfait jours est un dispositif légal permettant aux entreprises d’organiser la durée du travail sur une base annuelle plutôt qu’hebdomadaire. Ce système concerne principalement les cadres et certains salariés autonomes dont les horaires ne peuvent pas être prédéterminés. Il est prévu par un accord collectif et dans le contrat de travail du salarié concerné, et doit respecter des règles strictes en matière de suivi et de repos.
Cependant, certaines situations peuvent amener à remettre en cause le respect des limites imposées par le forfait jours. Par exemple, si l’employeur ne respecte pas l’amplitude maximale journalière de 10 heures ou l’amplitude maximale hebdomadaire de 48 heures, le salarié peut contester ce forfait pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
Les étapes à suivre pour contester le forfait jours
- Analyser sa situation et rassembler les preuves
Avant d’entamer une démarche de contestation, le salarié doit d’abord s’assurer que sa situation correspond bien à un dépassement des limites légales du forfait jours. Pour cela, il peut se référer à son contrat de travail, aux accords collectifs ou à la convention collective de sa branche.
Il est également important de rassembler des preuves attestant du non-respect des amplitudes maximales journalières et hebdomadaires de travail. Ces preuves peuvent prendre différentes formes : relevés d’heures, témoignages de collègues, échanges de mails avec l’employeur, échanges de mails avec des collègues ou des clients etc…
Pour ce faire, l’employé peut être accompagné d’un professionnel notamment un avocat spécialisé en droit du travail qui saura le guider au mieux selon les éléments disponibles. Vous pouvez contacter notre cabinet par mail ici pour toute question.
- Tenter une résolution amiable avec l’employeur
Dans un premier temps, il est recommandé de tenter d’obtenir un règlement auprès de son employeur en lui exposant le problème par écrit et en lui demandant de revoir le forfait jours pour qu’il respecte les règles relatives à l’amplitude de travail. Il est possible de solliciter l’aide du délégué syndical ou du comité social et économique (CSE) pour mener cette démarche.
Si l’employeur refuse de modifier le forfait jours ou si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le salarié peut donc bien entendu envisager de saisir la justice.
- Saisir le conseil de prud’hommes
Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour contester le forfait jours et réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes compétent en déposant une requête avec les preuves rassemblées et effectuer un décompte des heures supplémentaires. Pour cela il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit du travail afin de constituer le meilleur dossier possible.
Lors de l’audience, il devra exposer les motifs de sa contestation et démontrer que l’employeur n’a pas respecté les amplitudes maximales journalières et hebdomadaires prévues par la loi ou les conventions collectives. Si la demande est jugée fondée, le juge pourra ordonner la condamnation de l’employeur à verser les sommes dues au salarié.
Les conséquences d’une contestation réussie
Si la contestation du forfait jours aboutit à la requalification des heures travaillées en heures supplémentaires, le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires non payées, ainsi que les majorations légales ou conventionnelles correspondantes. Il pourra également prétendre à un rappel sur les congés payés, calculé sur la base des heures supplémentaires.
En conclusion, contester le forfait jours pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires est une démarche complexe qui nécessite de réunir des preuves solides et de suivre un processus rigoureux. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit du travail pour mettre toutes les chances de votre côté.
Notre cabinet dirigé par Maître Katia DEBAY, avocat en droit du travail à Versailles est là pour vous accompagner et vous défendre dans toutes vos démarches liées au droit du travail.
