Un dirigeant, époux marié sous le régime de la séparation de biens s’était porté caution au bénéfice d’une banque. La cour d’appel  avait relevé la disproportion de l’engagement en considérant que le bien immobilier acquis en indivision avec son épouse, qui constitue un bien commun,  n’entrait pas dans son patrimoine.

Or, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que  la disproportion éventuelle de l’engagement de caution d’une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.

Il convient de rappeler que lorsque des époux séparés de biens possèdent des biens en indivision, les quotes-parts sont prises en compte afin de déterminer leur patrimoine et le caractère éventuellement disproportionné de la caution.

La banque pourra néanmoins  procéder par voie d’exécution forcée sur la la quote-part dans les biens indivis de l’époux caution en sollicitant le partage.

Cependant, : en l’absence de disproportion la banque créancière d’un époux caution commun en biens ne pourra saisir que les revenus et les biens propres de son débiteur si le conjoint n’a pas donné son consentement au cautionnement.

La banque créancière d’un époux caution séparé de biens pourra  effectuer des saisies sur ses rémunérations ainsi que sur sa quote-part  au titre des biens indivis.