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Selon un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16.258), un employeur ne peut prononcer un licenciement d’un salarié déclaré inapte pour un motif autre que l’inaptitude. Il importe peu qu’il ait

Licenciement pour motif économique Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, F-B Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle en signant le bulletin d’acceptation

Maître Katia DEBAY avocat en droit du travail défend les salariés en cas delicenciement abusif. Vous pouvez prendre contact avec son Cabinet situé à Versailles.